Conditions Générales de Location de HORSEFLEET 

 

Version : Janvier 2023

 

1. Généralités 

 

Les présentes conditions sont conclues entre la S.A.S. OLAFF Mobility ci-après dénommée HORSEFLEET. Les présentes conditions générales déterminent les règles et modalités de location des véhicules mis à disposition de l’utilisateur via l’application HORSEFLEET. 

 

L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions Générales de Location pendant toute la durée de son contrat avec HORSEFLEET. L’utilisation des services proposés par HORSEFLEET implique l’acceptation de ces Conditions Générales de Location ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de son application mobile HORSEFLEET.

 

Dans ces présentes Conditions Générales de Location, « l’Utilisateur » désigne la personne physique, inscrite au service d’HORSEFLEET et ayant accepté les Conditions Générales de Location ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation. 

 

• L’« Application » désigne la plateforme de location accessible grâce au smartphone de l’Utilisateur. 

• Les « Utilisateurs » désignent les personnes (consommateurs ou professionnel) souhaitant accéder aux services HORSEFLEET à l’aide de leur smartphone ou via notre site internet http://www.horsefleet.fr. Il est précisé que ces conditions ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui agiraient à des fins entrant dans le cadre de son activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. 

• Le « Véhicule » désignent le véhicule propriété de HORSEFLEET

 

 

2. Objet 

 

Ces conditions définissent les conditions de prestation de location entre HORSEFLEET et l’Utilisateur. 

 

L’Utilisation des services d’HORSEFLEET engage l’absence de réserve ainsi que la totale acceptation des présentes conditions générales de location. 

 

Les suivantes conditions annulent en remplacent celles applicables précédemment et HORSEFLEET se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou d’adapter à tout moment ces conditions générales de location. Tout autre document, notamment ceux publiés par HORSEFLEET sur son site internet ou par tout autre moyen ne prévaut pas sur ces conditions. Ils n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être opposés à HORSEFLEET. 

 

L’inscription sur l’application par l’Utilisateur entraine l’acceptation sans réserve et entière des présentes conditions générales d’utilisation. A chaque nouvelle version de ces conditions, il sera demandé à l’utilisateur de les accepter et de les signer électroniquement. 

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3. Modifications des Conditions Générales de Location 

 

HORSEFLEET se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales. Une information spécifique (mail) sera envoyée un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de location et il sera à nouveau demandé à l’Utilisateur de les accepter et de les signer électroniquement.

 

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4. Inscription 

 

   a) Critères d’éligibilité de l’Utilisateur 

 

Pour être éligible au service de location de véhicule fourni par HORSEFLEET l’Utilisateur doit être âgé de plus de 21 ans au moment de l’inscription et être détenteur d’un permis de conduire (permis B) valide depuis plus de 2 ans (qui doit rester valide durant toute l’utilisation du service de location HORSEFLEET). 

 

Pour s’inscrire au service HORSEFLEET l’Utilisateur doit fournir : 

 

• Une pièce d’identité valide et à son nom (Carte Nationale d’Identité ou Passeport),

• Un permis de conduire (permis B) à son nom et en cours de validité. L’Utilisateur s’engage à ce que ce permis soit non suspendu et possède des points. Seuls les permis de conduire français, ceux délivrés sur l’Espace Économique Européen et les permis internationaux sont acceptés,

• Une carte bancaire active et à son nom,

• Une photo de lui-même ou « selfie »,

• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à son nom

 

HORSEFLEET se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne : 

• Non éligible aux vues des conditions d’éligibilité d’accès au service mentionnée ci-dessus,

• Dont les documents fournis ne permettent pas de confirmer l’exactitude des données    fournies,

• Dont les documents fournis ne sont pas valides,

• Débitrice auprès de la S.A.S. OLAFF Mobility

• Résiliée, suspendue ou bannie du service. 

Avant toute utilisation du service, l’inscription doit être validée par les services de HORSEFLEET. 

L’Utilisateur est seul responsable des informations fournies lors de l’inscription, en cas d’erreur, HORSEFLEET ne peut être tenu responsable des conséquences engendrées dans le traitement de ces informations, notamment concernant une réservation ou une location. 

Avant toute validation d’une inscription, HORSEFLEET vérifie les documents transmis par l’Utilisateur et s’assure tout particulièrement :

•     Que le conducteur est âgé de plus de 21 ans au moment de l’inscription,

•     Qu’il dispose du permis de conduire depuis plus de 2 ans. 

En tout état de cause et indépendamment de la vérification réalisée par HORSEFLEET, l’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, notamment de disposer d’un permis de conduire valide, d’être âgé de plus de 21 ans et de disposer du permis de conduire depuis plus de 2 ans. Il s’engage également à avoir un permis de conduire avec un solde minimum de 9 points, n’avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois et ne pas être en incapacité médicale à conduire.
En cas de vol ou de perte de son appareil, l’Utilisateur doit faire le nécessaire auprès de son opérateur mobile afin de bloquer la réservation du véhicule. 

 

   b) Inscription via l’application HORSEFLEET 

 

Avant de pouvoir prétendre à utiliser le service fourni par HORSEFLEET, l’Utilisateur doit télécharger l’application sur son smartphone. 

Le smartphone doit être équipé d’un système d’exploitation à jour, d’un système de géolocalisation actif, d’un accès au réseau mobile 3G ou supérieur et de l’application HORSEFLEET téléchargée légalement sur son smartphone. 

Une fois cela vérifié, l’Utilisateur doit créer un compte en suivant les étapes indiquées dans l’application. Pour cela, il doit fournir les informations et documents suivants : 

 

•     Ses informations personnelles (adresse email, civilité, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone),

•     Une photo ou copie numérisée de sa carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,

•     Une photo ou copie numérisée de son permis de conduire (en caractères latins) en cours de validité,

•     Un justificatif de domicile de moins de 3 (trois) mois au moment de l’inscription à son nom

•     Une photo de lui ou « selfie »,

•     Les informations relatives à sa carte bancaire.

 
L’Utilisateur s’engage à ce que les pièces fournies lors de son inscription sur l’application sont personnelles : son identité doit apparaitre clairement telle qu’indiquée dans les informations de création du compte. 

L’Utilisateur s’engage également à ce que ses pièces justificatives soient valides et valables au moment de son inscription, au moment des locations de véhicules, sur toute la durée des locations ainsi que sur toute la durée de l’adhésion de l’Utilisateur au service HORSEFLEET. 

Suite à l’expiration d’une des pièces justificatives (hors justificatif de domicile qui doit être de moins de trois mois seulement au moment de l’inscription), la validation de l’identité de l’Utilisateur ne sera plus valable. Il devra alors en informer HORSEFLEET et fournir la ou les nouvelles pièces justificatives à l’adresse mail suivante : contact@horsefleet.fr. 

L’Utilisateur s’engage à prévenir HORSEFLEET dans les plus brefs délais en cas de suspension ou de perte de son permis de conduire à l’adresse mail suivante : contact@horsefleet.fr. Son accès au service sera donc bloqué. 

HORSEFLEET informe l’Utilisateur qu’un permis « blanc », un permis à validité restreinte ou une déclaration de perte ou de vol du permis conduire ne permettent pas l’inscription et ne donnent pas accès au service de location de véhicule HORSEFLEET. 

HORSEFLEET se réserve le droit de bloquer l’accès au service de l’Utilisateur en suspendant son compte. 

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et personnelles. Il s’engage également à procéder aux modifications et mises à jour nécessaires de sorte que HORSEFLEET ait toujours à disposition les informations exactes. 

 

Il sera également demandé à l’Utilisateur d’accepter ces présentes conditions.

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   c) La réservation 

 

La réservation correspond à l’action de cliquer sur le bouton « réserver » depuis l’application HORSEFLEET. Elle ne correspond pas à un début de location.

La totalité des véhicules HORSEFLEET sont géolocalisés et visibles dans l’application dans leur station attitrée. Seuls les véhicules qui sont disponibles à la location sont affichés. 

 

Les réservations à l’heure ne sont disponibles que le jour J de la réservation (à partir de minuit). 

 

Une pré-autorisation correspondant au montant de la caution (3000€) est effectué 48 heures avant le début de la location sur la carte bancaire de l’utilisateur ou directement à la réservation si celle-ci est faite moins de 48 heures avant la location prévue. Si cette pré-autorisation échoue, l’utilisateur en est immédiatement informé par mail et les équipes de HORSEFLEET le contacteront dans les plus brefs délais.

 

Cette pré-autorisation est valable 7 jours après la fin de la location du véhicule.

 

5. Tarifs du service de location de véhicules HORSEFLEET 

 

• 0 à 2h : 60€ (60 km inclus) 

• 2 à 3h : 80€ (80 km inclus) 

• 3 à 4h : 100€ (100 km inclus) 

• 4 à 24h : 120€ (120 km inclus) 

• 2 jours : 240€ (240 km inclus)

• 3 jours : 360€ (360 km inclus)

• 4 jours : 480€ (480 km inclus)

• 5 jours : 600€ (600 km inclus)

• Semaine de 7 jours : 750€ (750 km inclus)

Tout kilomètre supplémentaire est facturé 0,35€. 

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HORSEFLEET se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation 72 heures à l'avance sans avoir à en justifier d'un quelconque motif. 

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d) Abonnements

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La formule d'abonnement proposée par HORSEFLEET consiste en un abonnement à un tarif de 60€ TTC/mois avec un engagement d'un an. Cette formule inclut une journée de location offerte par mois (non divisible en plusieurs locations de quelques heures) comprenant un forfait de 150km et 10% de réduction sur les autres locations du mois. 

Pour s'abonner, le client doit créer un compte normalement sur l'application et transmettre son souhait de s'abonner soit via le formulaire du site internet, soit par mail à l'adresse contact@horsefleet.fr.

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Les abonnés sont prioritaires sur les non-abonnés concernant la location du véhicule. 

Le nombre d'abonnés est limité à 20.

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Le paiement mensuel de l'abonnement se fait par prélèvement SEPA. 

En cas de rejet de prélèvement, une pénalité de 40€ est facturée. 

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Le client abonné est engagé pour une année entière. Il n'est pas possible de résilier le contrat de manière anticipée. En cas de non-paiement de l'abonnement, HORSEFLEET se réserve le droit de refuser la location du véhicule.

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HORSEFLEET ne garantit pas la disponibilité du véhicule.

​

Les conditions d'annulation sont les mêmes pour les abonnés et les non-abonnés. 

 

 

6. Utilisation du véhicule et location 

 

Après son inscription à l’Application, l’Utilisateur à accès aux services de location d’HORSEFLEET. Il accède donc à une page contenant une carte interactive où il peut localiser le camion disponible le plus proche de la localisation souhaitée. En cliquant sur un véhicule en particulier, l’Utilisateur a accès aux informations concernant le Véhicule en question (disponibilités, tarifs, nombre de places, montant du dépôt de garantie, informations complémentaires).

 

   a) Avant le début de la location 

 

Le début de la location correspond au moment où l’Utilisateur procède au déverrouillage du véhicule depuis son smartphone. 

 

Avant toute utilisation du véhicule, l’Utilisateur est invité à procéder à un état des lieux du véhicule en suivant les instructions depuis l’application HORSEFLEET. L’Utilisateur s’engage à signaler tout dommage visible à l’extérieur ou à l’intérieur du véhicule. HORSEFLEET décline toute responsabilité en cas d’incident si l’Utilisateur entame la location d’un véhicule dont un dommage empêchant son utilisation en toute sécurité est visible et identifiable et non remonté par l’Utilisateur. 

 

Une caution de 3000€ sera demandé à l’Utilisateur. Il est demandé à l’Utilisateur de vérifier que le plafond de sa carte bancaire le permet avant de procéder à la réservation du véhicule. 

 

En validant l’état des lieux, l’Utilisateur affirme que le Véhicule ne comporte aucune détérioration autre que celles déjà mentionnées et est en bon état de fonctionnement. Il affirme également être donc satisfait de l’état général du Véhicule. 

 

Une fois l’état des lieux effectué et le moteur du véhicule démarré, l’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage, dégradation, salissure ou tout autre type d’événement nécessitant une remise en état ou une immobilisation du véhicule et occasionnant des frais pour HORSEFLEET. 

 

Ensuite, l’Utilisateur doit faire part à HORSEFLEET le plus rapidement possible des anomalies constatées lors de l’utilisation du Véhicule. En l’absence de déclaration par l’Utilisateur, le Véhicule sera réputé en bon état lors de sa remise. 

 

L’Utilisateur retrouve également à l’intérieur du véhicule un livret contenant les informations nécessaires à la bonne utilisation des services proposés par HORSEFLEET, un constat amiable d’accident, le certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurance du Véhicule et une déclaration d’accident. 

 

 

   b) Utilisation des clés du véhicule 

 

Pour pouvoir démarrer le véhicule, l’Utilisateur doit prendre les clés de contact fixées dans la boîte à gants. 

A la fin de son trajet l’Utilisateur doit obligatoirement retirer les clés du démarreur et les replacer sur le « fix key » dans la boîte à gants. 

Si l’Utilisateur souhaite s’arrêter et stationner le véhicule sans mettre fin à la location, il doit retirer les clés du démarreur et verrouiller le véhicule simplement avec la clé. 

 

 

   c) Carburant 

 

L’approvisionnement en carburant durant la location est responsabilité de l’Utilisateur. Il s’engage également à rendre le Véhicule avec le plein du réservoir à l’endroit de dépôt. L’Utilisateur s’engage à veiller à mettre le bon type de carburant dans le réservoir du Véhicule. L’information sur le type de carburant à mettre dans le réservoir se situe dans le livret d’utilisation dans la boîte à gants du Véhicule. Si l’Utilisateur ne rend pas le Véhicule avec un plein complet, une somme forfaitaire de 150€ lui sera facturée. 

 

En cas de panne due à une insuffisance de carburant dans le Véhicule, l’Utilisateur s’engage à contacter immédiatement le Service Client au 07.67.70.05.02. Il sera facturé en conséquence des coûts de remorquage. Il est interdit de faire appel soi-même à une dépanneuse.

Pour des raisons évidentes de sécurité, il est également interdit de pousser le véhicule sur la chaussée ou de le remorquer soi-même. Il y a un risque de détérioration de celui-ci si cet acte n’est pas réalisé par des professionnels habilités. 

 

 

   d) Utilisation du véhicule 

 

Pendant toute la durée de la location, l’Utilisateur a la garde complète du véhicule et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de l’utilisation de celui-ci. 

Le véhicule ne peut être conduit que par la personne associée au profil utilisateur qui a réservé le véhicule. 

Pendant toute la durée de la location, l’utilisateur s’engage à conduire dans le respect des règles du Code de la route et avec prudence et diligence. Il est strictement interdit :

- De sous-louer le véhicule à titre gratuit ou onéreux,
- De transporter un nombre de passager supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule,
- D’utiliser le véhicule pour du transport de personnes ou d’animaux à titre onéreux, 

- D’utiliser le véhicule pour l’apprentissage de de la conduite
- D’utiliser le véhicule pour un usage illicite. 

 

L’Utilisateur doit circuler uniquement sur le territoire français et sur des voies carrossables. L’Utilisateur s’engage à prendre soin du véhicule en prenant toutes les précautions nécessaires à cela. L’Utilisateur s’engage à ne pas fumer, boire ou manger dans le véhicule. 

 

HORSEFLEET rappelle à l’Utilisateur que l’usage du téléphone portable au volant est strictement interdit. 

 

Il est strictement interdit : 

 

• de vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule ou tout accessoire ou contenu du véhicule appartenant à HORSEFLEET,

• d’utiliser le véhicule d’une manière pouvant porter préjudice à HORSEFLEET

• de modifier ou d’ajouter au véhicule tout équipement ou accessoire. 

L’Utilisateur doit s’assurer que les fenêtres sont fermées et que les portes sont verrouillées pour stationner le véhicule. 

L’Utilisateur doit s’assurer que les fenêtres sont fermées et que les portes sont verrouillées en remettant le véhicule en station.

L’utilisateur doit impérativement stationner le véhicule sur la place dédiée chez le dépositaire sous peine de se voir facturer une pénalité.

Le véhicule doit être stationné en lieu autorisé. 

 

HORSEFLEET ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages relatifs aux biens se trouvant dans le véhicule. 

 

L’Utilisateur est le seul responsable des infractions au Code de la route ou toute autre infraction légale, fiscale ou réglementaire en vigueur durant la durée de la location. 

L’utilisateur s’engage à rembourser HORSEFLEET du montant des amendes et contraventions si l’entreprise devait être amenée à avancer la somme. Des frais de dossier lui seront également facturés. 

 

- Il n'y a pas de garanties quand les dommages au véhicule résultent de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule, en particulier sur les parties hautes et le dessous du véhicule.

 

- Une porte (ou pont porte) restée ouverte est tout à fait susceptible d’être génératrice de responsabilités. Il est donc vivement recommandé de conserver le pont porte fermé sur le site des concours.

 

- Attention en cas de chargement d’un seul cheval : à droite ceci génère un déséquilibre de poids dangereux dans les virages à gauche qui s’amplifie avec la vitesse, et inversement pour un chargement à gauche lors des virages à droite.

 

 

 

   e) Panne, immobilisation, accident et vol du Véhicule 

 

En cas de panne ou d’incident mineur, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement HORSEFLEET au 07.67.70.05.02 ou à l’adresse mail suivante : contact@horsefleet.fr

 

L’Utilisateur ne pourra procéder à des réparations qu’après accord exprès de HORSEFLEET. 

 

En cas d’immobilisation du Véhicule, HORSEFLEET met à disposition de l’Utilisateur un Véhicule de remplacement capable d’assurer le service proposé avec le Véhicule initial dans la limite des possibilités et des disponibilités. Si HORSEFLEET se voit dans l’impossibilité de remplacer le Véhicule, HORSEFLEET s’engage à interrompre immédiatement la facturation uniquement si cette immobilisation n’est pas du fait de l’Utilisateur. Dans tous les cas HORSEFLEET n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices, quels qu’ils soient, résultant de l’immobilisation ou de la panne du véhicule. 

 

En cas d’accident, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement HORSEFLEET au 07.67.70.05.02 ou à l’adresse mail suivante : contact@horsefleet.fr. L’Utilisateur s’engage également à remplir minutieusement et lisiblement le constat amiable d’accident avec la ou les parties tierces. S’il n’y a pas d’autres parties impliquées dans l’accident, il s’engage à remplir le constat amiable d’accident seul. En cas de non-respect de cette obligation, l’Utilisateur peut se voir facturer des frais au titre du préjudice subi par HORSEFLEET.

 

En cas de vol ou tentative de vol du Véhicule et hors cas de force majeure, l’Utilisateur s’engage à alerter immédiatement les autorités compétentes ainsi que HORSEFLEET au 07.67.70.05.02 ou à l’adresse mail suivante : contact@horsefleet.fr. La location prendra fin à compter de la date et l’heure de réception de l’appel ou du mail par HORSEFLEET. 

 

   f) Stationnement 

• Stationnement en voirie 

 

L’Utilisateur s’engage à stationner le véhicule sur des places autorisées en respectant le Code de la route et les règles de stationnement en vigueur. Il s’engage également à s’acquitter des frais de stationnement si nécessaire. 

Le stationnement est interdit sur : 

• Les places de livraison,

• Les zones de marché,

• Tout emplacement sur lequel un arrêté municipal interdit le stationnement,

• Les stations de recharges de véhicules électriques 

L’Utilisateur est seul responsable de l’endroit où il stationne le véhicule en cours de location, de toute infraction au Code de la route et devra s’acquitter de frais de dossier en cas de contravention ou de mise en fourrière du véhicule.

• Stationnement sur un parking public 

Le stationnement en parking public est autorisé pendant la durée de la location. 

 

• Stationnement sur un parking privé 

Le stationnement en parking privé est autorisé pendant la durée de la location. 

 

 

   g) Fin de location 

 

L’Utilisateur doit stationner correctement le véhicule sur l' emplacement dédié.

 

L’Utilisateur s’engage à vérifier : 

• Que les fenêtres sont correctement fermées,

• Que la clé est bien retirée du démarreur,

• Que tous les phares et plafonnier sont bien éteints,

• Que toutes les portes sont bien fermées. 

L’Utilisateur doit effectuer l’état des lieux intérieur et extérieur du véhicule en suivant les instructions sur l’application. 

 

L’état des lieux est vérifié ensuite par les services de HORSEFLEET dans un délai de 48 heures maximum. En cas de contradiction, des frais de remise en état du Véhicule pourront être facturés à l’Utilisateur. Ces frais pourront donc être prélevés partiellement ou totalement sur le dépôt de garantie que l’Utilisateur a versé en début de location via la pré-autorisation. Il est précisé que c’est HORSEFLEET qui choisit le carrossier et non l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage également à rendre un Véhicule nettoyé et propre à l’intérieur (cabine, partie chevaux, et sellerie) et à l’extérieur. A l’intérieur le Véhicule sera vidé de tous les crottins, copeaux, urines, pailles, foin... dans la partie chevaux et traces de boues, sables, miettes... dans la cabine et dans la partie sellerie. Si le Véhicule est rendu sale, un forfait nettoyage de 250€ TTC sera facturé à l’Utilisateur. 

 

A la fin de son trajet l’Utilisateur doit obligatoirement retirer les clés du démarreur et les remettre dans la boîte à gants sur le « fix key ». 

Si le véhicule n’est pas replacé correctement sur la place dédié, l’Utilisateur se verra facturer des pénalités. 

 

La location se termine lorsque l’Utilisateur verrouille les portes du véhicules via son smartphone.

En cas de dysfonctionnement empêchant l’Utilisateur de terminer sa location, il doit impérativement contacter le Service Client de HORSEFLEET au 07.67.70.05.02.

 

Si l’Utilisateur est en retard pour rendre le Véhicule au point de dépôt de celui-ci et que ce retard pénalise l’Utilisateur suivant, il lui sera facturé une journée complète de location suivant les tarifs normaux du service HORSEFLEET, c’est-à-dire 120€.

Une tolérance de 15 minutes de retard est accordée. 

 

7. Modification ou annulation d’une location réservée 

 

   a) Par l’Utilisateur 

 

• Si l’annulation a lieu 48 heures avant la location prévue : remboursement de 100% du montant de la réservation. 

• Si l’annulation a lieu 24 heures avant la location prévue : remboursement de 50% du montant de la réservation.

• Si l’annulation a lieu moins de 24 heures avant la location prévue : aucun remboursement ne sera effectué.

(Cela n’est valable que pour les locations de 24 heures ou plus).

 

   b) Par HORSEFLEET 

 

HORSEFLEET dispose du droit de refuser la location pour tout motif légitime. En cas de motif non-légitime, HORSEFLEET remboursera les frais de réservation à l’Utilisateur.

 

8. Assurance 

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Tous les véhicules en location de HORSEFLEET sont assurés par EQUIT’ASSISTANCE. 

 

Les véhicules sont garantis par une assurance tous risques (excluant les marchandises transportées) à l’exclusion de toute utilisation dans le cadre d’ activité professionnelle de transport public rémuneré. En cas d'accident, la franchise à la charge du locataire s'élèvera à la somme de 2000 €. Sauf convention contraire, la responsabilité civile du locataire pouvant être engagée dans les termes de la loi du 5 juillet 1985, il est garanti aux termes d’un contrat d’assurance souscrit par HORSEFLEET au bénéfice du locataire, en application de l’article L.2111 du code des assurances. Cette garantie d’assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain. Au cas où le véhicule serait amené à sortir du territoire français, l’accord préalable de HORSEFLEET est obligatoirement nécessaire.
Vous n'êtes pas assuré dans les cas suivants :
* Si vous êtes dans l'incapacité de restituer le véhicule à HORSEFLEET ou les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celles-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée à dire d'expert.
* Quand les dommages au véhicule résultent de brulures, de détérioration intérieure, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes et le dessous du véhicule.
* Quand le conducteur est en état d'ivresse ou sous emprise de drogue.
* Si vous avez fourni de fausses informations à HORSEFLEET
* Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant considéré comme un détournement du véhicule.
* Quand les dommages résultent d'un fait volontaire du locataire de quelque nature que ce soit.
* Quand le véhicule est utilisé en surcharge en transportant une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise.
* Pour les bris de glace et dommages aux pneumatiques une somme de 200 € HT vous sera demandé au titre de la franchise. 

 

AVERTISSEMENT 

 

- Il n'y a pas de garanties quand les dommages au véhicule résultent de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule, en particulier sur les parties hautes et le dessous du véhicule.

 

- Une porte (ou pont porte) restée ouverte est tout à fait susceptible d’être génératrice de responsabilités. Il est donc vivement recommandé de conserver le pont porte fermé sur le site des concours.

 

- Attention en cas de chargement d’un seul cheval : à droite ceci génère un déséquilibre de poids dangereux dans les virages à gauche qui s’amplifie avec la vitesse, et inversement pour un chargement à gauche lors des virages à droite.

 

 

 

9. Obligations des parties 

 

   a) Obligations de l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à l’utilisation prévue par HORSEFLEET et conformément à ces conditions. En cas de non-respect de ses obligations, l’Utilisateur pourra se voir supprimer son compte sans préavis et à tout moment. Dans le cas d’une utilisation portant atteinte à HORSEFLEET, des dommages-intérêts pourront être réclamés à l’Utilisateur. 

 

 

   b) Obligations de HORSEFLEET 

 

HORSEFLEET s’engage à fournir des Véhicules en parfait état de fonctionnement.

HORSEFLEET ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de vol du Véhicule ou des objets contenus dans ce Véhicule. Il en va de même pour toutes dégradations de ce dernier. 

HORSEFLEET ne pourra être tenue responsable de quelques dommages que ce soit sur le téléphone, la tablette ou l’ordinateur de l’Utilisateur suite à l’accès ou à la navigation sur son Application. 

Compte tenu des erreurs possibles lors de la transmission de données par internet, HORSEFLEET ne pourra être tenue responsable du fait que l’Application soit temporairement indisponible et que l’accès au service soit indisponible ou interrompu. 

Il est recommandé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son téléphone, sa tablette ou son ordinateur par un mot de passe et de souscrire une assurance couvrant la perte et le vol. 

Si la responsabilité de HORSEFLEET est engagée à la suite d’une faute de sa part, seuls les dommages directs, personnels et certains subis par l’Utilisateur ou le Propriétaire sont réparés. 

 

 

10. Coûts redevables par l’Utilisateur

 

   a) Coûts 

 

L’Utilisateur est redevable des coûts suivants : 

• Frais de location

• Franchise d’assurance en cas d’accident totalement ou partiellement responsable. 

• Frais de gestion administrative suite à
  dénonciation d’une infraction : 50€ TTC

• Frais avancés par HORSEFLEET en cas de contravention, redevances de stationnement, parking, mise en fourrière, amendes diverses... Ces frais seront refacturés à l’Utilisateur.

• Frais et honoraires d’expert,

• Frais de remplacement du kit de sécurité,

• Frais de remplacement suite aux dommages aux matériels et accessoires présents dans le véhicule,

• Pénalités 

 

   b) Pénalités 

Des pénalités peuvent être dues par l’Utilisateur et prélevées par HORSEFLEET, sans autorisation de la part de l’Utilisateur en cas d’arrivée d’un des événements suivants :

• Fourrière : 400€ TTC + frais de fourrière,

• Fourrière incident majeur : 650€ TTC,

• Panne dans un rayon de 20km autour de la station de départ : 550€ TTC,

• Panne dans un rayon de plus de 20km autour de la station de départ : 700€ TTC,

• Véhicule non rendu avec le plein de carburant : 150€

• Accident responsable ou sans constat : 3000€ TTC

• Abandon véhicule non-verrouillé hors station (y compris fenêtres ouvertes) : 500€ TTC + frais engendrés par d’éventuels dégâts

• Véhicule non stationné sur son emplacement : 20€ TTC,

• Stationnement gênant : 150€ TTC,

• Nettoyage : 250€ TTC,

• Frais de gestion de contravention ou stationnement : 50€ TTC,

• Frais de recouvrement des impayés après 3 tentatives : 50€ TTC,

• Perte des clés : 500€ TTC,

• Non-signalement d’un problème survenu pendant le trajet : 250€ TTC,

• Non-respect des Conditions Générales de Location : 200€ TTC,

• Transmission d’un accès au compte client à un tiers ou transmission du volant : 500€ TTC,

• Service en cas de faute du client : 50€ TTC,

• Frais pour immobilisation du véhicule pour objet perdu (24h maximum) : 120€ TTC 

 

11. Paiement 

   a) Prélèvement 

Tous les frais facturés à l’Utilisateur sont renseignés sur l’application via sa facture. Ce solde est prélevé à la fin de la location ou de la transaction à payer. 

 

   b) Impayés

En cas d’impayés, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au service HORSEFLEET jusqu’au règlement du solde. 

 

   c) Carte bancaire expirée 

​

Si la carte bancaire de l’Utilisateur a expiré, il ne pourra plus accéder au service HORSEFLEET jusqu’à la mise à jour de son moyen de paiement. 

 

 

12. Résiliation et suspension du compte client 

 

   a) Résiliation 

 

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son compte en contactant nos services au 07.67.70.05.02 ou à l’adresse mail : contact@horsefleet.fr. 

 

La résiliation est effective à partir du moment ou la totalité du solde dû par l’Utilisateur est réglé. HORSEFLEET se garde le droit de conserver les données personnelles de l’Utilisateur 6 mois après la résiliation de son compte en cas d’éventuelles contraventions. Passé ce délai et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les données personnelles de l’Utilisateur seront supprimées de toutes les bases de données de HORSEFLEET. 

L’éventuel solde de minutes ou d’heures de location offertes sera définitivement perdu et ne pourra en aucun cas être remboursé. 

 

   b) Suspension 

 

HORSEFLEET se réserve la possibilité de suspendre de façon définitive ou non un compte sans respecter de préavis notamment dans un des cas suivants : 

 

• Non régularisation de solde

• Impayés

• Véhicule laissé dans un état nécessitant l’intervention d’une équipe de désinfection

• Abandon de véhicule hors de la station

• Refus de communication de pièce d’identité ou de permis de conduire

• Non-information de la perte de validité de son permis de conduire ou de sa pièce d’identité

• Faute grave

• Non-respect des Conditions Générales de Location

 
La suspension du compte entraine la suspension immédiate du service HORSEFLEET. En cas de suspension, l’Utilisateur reste redevable des locations et éventuelles pénalités.

13. Droit de rétractation 

 

L’article L221-18 du Code de la consommation dispose que Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. ». Cependant en application de l’article L221- 28 du Code de la consommation ce droit de rétractation n’est pas possible pour les contrats  « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » ainsi que pour les contrats « De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». 

 

Selon l’application de cet article, il n’est donc pas possible pour l’Utilisateur de se rétracter concernant les contrats concernant la prestation de services ayant Vocation à être fournie à un moment déterminé avant la fin du délai légal de rétractation ainsi que pour les services de location de véhicules. 

 

14. Contact 

​

Téléphone : 07.67.70.05.02
Mail : contact@horsefleet.fr

 

15. Litiges 

​

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français. 

En cas de litiges résultant de l’interprétation de ces présentes, l’Utilisateur et HORSEFLEET s’engagent à faire tout leur possible pour résoudre ce litige à l’amiable. 

A défaut d’accord, la juridiction compétente est choisie selon les règles légales de compétence matérielles et géographiques en vigueur. 

 

« Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location et en accepter les termes. »